Conditions générales de vente

1. Parties au contrat

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS Vigibats, société par actions simplifiée au capital variable, domiciliée à Sophia Antipolis (06560), ci-après dénommée « Vigibats » ou « le Prestataire », et toute personne physique ou morale accédant au service, ci-après dénommée « l'Abonné » ou « le Client ».

L'utilisation du service vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description du service

Vigibats est un service d'information B2B qui permet aux artisans et professionnels du bâtiment d'accéder à une liste qualifiée de permis de construire accordés dans les Alpes-Maritimes (département 06), extraits de la base officielle Sitadel du SDES (Service des données et études statistiques du ministère de la Transition Écologique).

Les données fournies incluent : la commune du chantier, l'adresse du terrain, la surface habitable créée, la superficie du terrain, les équipements déclarés (piscine, garage, extension…), et un score de priorité calculé par l'algorithme de Vigibats. Ces données sont présentées via une interface web accessible depuis l'espace personnel de l'Abonné.

3. Accès au service

L'accès au service est accordé après validation de la demande par Vigibats. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande sans avoir à en justifier le motif.

Un accès test gratuit peut être accordé pour une durée limitée (généralement 2 à 4 semaines), sur un périmètre géographique restreint, à titre d'évaluation. Cet accès test ne donne pas lieu à facturation et ne se renouvelle pas automatiquement.

L'accès au service est personnel et non cessible. Les identifiants de connexion sont confidentiels et ne peuvent être partagés entre plusieurs utilisateurs sans souscription d'un plan adapté.

4. Plans et tarifs

Les plans d'abonnement et leurs tarifs sont présentés sur la page Tarifs du site. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Vigibats se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours par email. Si l'Abonné refuse la nouvelle tarification, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

5. Facturation et paiement

La facturation est mensuelle, à terme échu. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. En souscrivant à un plan payant, l'Abonné autorise Vigibats à prélever automatiquement le montant de l'abonnement chaque mois sur la carte enregistrée.

En cas d'échec de paiement, Vigibats se réserve le droit de suspendre l'accès au service après deux tentatives infructueuses espacées de 7 jours, et d'envoyer une mise en demeure par email.

Une facture est émise automatiquement chaque mois et envoyée à l'adresse email de l'Abonné.

6. Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, avec renouvellement automatique chaque mois. L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace personnel ou par email à thibautlafforgue@gmail.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'Abonné conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est accordé pour la période déjà payée, sauf en cas d'erreur de facturation ou d'indisponibilité prolongée du service.

7. Obligations du Prestataire

Vigibats s'engage à mettre à jour les données au moins une fois par mois, à maintenir une disponibilité du service supérieure à 99 % sur une base mensuelle (hors maintenances planifiées), et à informer l'Abonné par email de toute interruption ou modification significative du service.

Les données fournies sont issues de sources officielles publiques. Vigibats ne peut garantir l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des informations, qui dépendent de la qualité des déclarations administratives des pétitionnaires auprès des communes.

8. Obligations de l'Abonné

L'Abonné s'engage à utiliser le service conformément à sa destination (prospection commerciale B2B), à ne pas revendre, redistribuer ou partager les données à des tiers sans autorisation écrite de Vigibats, et à ne pas utiliser le service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs.

En cas de violation de ces obligations, Vigibats se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès, sans remboursement.

9. Responsabilité

Vigibats est un service d'information. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions commerciales prises par l'Abonné sur la base des données fournies, ni du résultat de ses démarches de prospection.

En tout état de cause, la responsabilité de Vigibats ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Abonné au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre allégué.

10. Propriété intellectuelle

L'algorithme de scoring, l'interface, le code source et la présentation des données sont la propriété exclusive de Vigibats et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les données Sitadel sont issues d'une source publique (ministère de la Transition Écologique) et soumises à la licence ouverte de réutilisation des données publiques de l'État.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le tribunal compétent de Nice sera seul compétent pour connaître du litige.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : thibautlafforgue@gmail.com